Début 2005, le SPF Finances a mis en place un "service de décisions anticipées en matière fiscale" (SDA) qui publie régulièrement des rulings pour répondre à des questions précises sur la loi fiscale.

Site internet: www.ruling.be

Concernant le Tax Shelter, un certain nombre de décisions ont été prises par ce service depuis sa création et ont des conséquences directes sur les pratiques en la matière. Vous trouverez la liste de ces décisions et les textes complets en cliquant ici (sur le site FisconetPlus: suivre le lien "Décisions anticipées L. 24.12.2002" au bas la page)